Protection des données - Acte d'engagement de confidentialité
Le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles impose aux utilisateurs d'Infogéo 28 de signer un acte d'engagement de confidentialité.
Outre les données relatives à l'utilisateur et sa collectivité, l'acte d'engagement doit obligatoirement mentionner le nom du délégué à la protection des données (appelé aussi DPO pour Data Protection Officer) qu'il soit un agent de la collectivité ou qu'il s'agisse d'un prestataire externe.
Il est important de noter que lors d'un changement de DPO, l'acte d'engagement de confidentialité préalablement signé devient caduque et qu'il faut signer un nouveau document.
IMPORTANT : Afin d'obtenir les droits d'accès qui lui sont personnels, chaque utilisateur d'Infogéo 28 doit nous transmettre son propre acte d'engagement de confidentialité. La collectivité, personne morale, ne peut disposer de droits d'accès pour elle-même.
ENERGIE Eure-et-Loir vous propose donc ce formulaire afin de faciliter cette démarche.
Grâce aux boutons ci-dessous, vous avez la possibilité :
- de compléter l'acte d'engagement de confidentialité et de générer un fichier afin de pouvoir l'imprimer, le signer et le scanner
- de téléverser le formulaire complété et signé
Acte d'engagement de confidentialité
Protection de vos Données Personnelles
Les informations recueillies via notre formulaire sont traitées par Territoire d’Energie Eure-et-Loir. Elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles pour gérer votre compte et permettre l'accès à notre outil Infogéo28. Vos données sont collectées avec votre consentement et ne seront partagées avec des tiers que si la loi l'exige. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour leur usage.